Compte-rendu du rapport de la Chambre Régionale des Comptes sur la gestion du stationnement à Montauban

Le 26/12/2016, la Chambre régionale des compte a adressé à Mme Barèges un rapport accablant sur la gestion du stationnement. Ce rapport a fait l’objet d’une présentation lors du conseil municipal du 27 janvier 2017. En voici quelques éléments et interprétations.

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SITUATION / ETAT DES LIEUX

Depuis 2004, la totalité du stationnement payant (parkings souterrains et aériens) de la ville de Montauban est confiée à une entreprise privée via une délégation de service public (DSP) : c’est cette entreprise qui gère et entretient les places de parkings, et qui encaisse les paiements.

C’est dans ce cadre que l’entreprise QPARK a été chargée de construire le parking souterrain de l’Esplanade des fontaines au début des années 2000 (parking Griffoul).

En contrepartie de cette exploitation, QPARK paye une redevance annuelle, au titre de l’occupation de l’espace public.

En raison de fouilles et de travaux de dépollution qui n’avaient pas été anticipés, la réalisation du parking esplanade des fontaines a d’une part engendré un surcout important pour QPARK (11,6M€ au lieu des 6,1M€ prévus), et d’autre part entrainé la perte d’un étage par rapport au projet initial. La ville de Montauban a alors décidé de verser à QPARK des compensations financières à hauteur de 4,669 M€, en optant notamment pour :

  • la prolongation à 35 ans du contrat initialement prévu sur 30 ans (les parkings reviendront à la ville en avril 2039 au lieu d’avril 2034),
  • une exonération de redevance pendant 4 ans.

Ces contreparties sont contenues dans un avenant au contrat initial (l’avenant n°3), signé en 2010, soit 3 ans après la fin des travaux (le parking Griffoul ayant été livré en 2007).

Depuis, la société QPARK peine à équilibrer ses comptes (malgré des rentrées financières en très forte hausse), et demande régulièrement à la ville de nouvelles compensations financières. Elle a d’ailleurs obtenu une révision des tarifs à la hausse depuis 2010.

 

CE QUE DIT LE RAPPORT

Les modifications du contrat initial ont été particulièrement favorables à l’entreprise délégataire (QPARK), lui permettant de dégager 6,865 M€ de résultat net supplémentaire (14M€ contre 7,2).

Les exonérations de redevance consenties pendant 4 ans (à hauteur de 600.000€) sont illégales et injustifiées.

Les négociations ne se sont pas déroulées dans l’intérêt de la ville de Montauban, mais dans celui de la société QPARK.

Le faible rendement des parkings n’est pas imputable à la collectivité mais à la gestion de la société QPARK : entre 2010 et 2013, malgré un résultat de QPARK inférieur aux prévisions, le chiffre d’affaire du stationnement a été supérieur de près de 1 million à ce qui était prévu : la Chambre dénonce un « dérapage des charges d’exploitation ».

L’augmentation des tarifs des parkings votée en 2015 est nettement supérieure à la moyenne constatée pour les agglomérations du niveau de Montauban. Elle n’était donc pas justifiée.

Dans les parkings en ouvrage (souterrains ou aériens), le nombre de places ouvertes aux abonnements a été délibérément réduit malgré une très forte demande, en raison de leur niveau plus faible de rentabilité.

Les documents présentés n’ont pas permis l’organisation d’un débat contradictoire autour de la politique de stationnement, la définition des besoins et des objectifs étant confiée à l’entreprise privée.

 

CE QUE DEMANDE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES

La Chambre recommande :

  1. d’augmenter le nombre de places réservées aux abonnés,
  2. de mettre fin aux méthodes actuelles de calcul de la redevance due par QPARK, particulièrement favorables à la société,
  3. de mettre en œuvre un véritable contrôle de la DSP,
  4. de rendre plus transparents les rapports d’activités remis annuellement par la société QPARK.

 

LES CONSEQUENCES

Les conséquences de la gestion de la DSP stationnement par l’équipe de Mme Barèges restent très concrètes pour les habitants :

  • une accessibilité difficile du centre-ville et des quartiers immédiatement périphériques,
  • une offre de parking public très nettement en deçà des besoins (4886 places seulement),
  • l’absence de tarification pour les résidents,
  • l’absence de solution de parking pour les travailleurs et les habitants du centre-ville,
  • une hausse des tarifs de stationnement injustifiée depuis deux années,
  • une perte de 600.000€ de ressources entre 2010 et 2014 suite aux compensations octroyées par la ville à QPARK,
  • un manque à gagner estimé à plusieurs centaines de milliers d’euros en raison de méthodes de calcul faussées.

 

CE QUE NOUS EXIGEONS

Au regard des conclusions de ce rapport (et alors même que la plupart des conclusions de la Chambre des comptes vont dans le sens des positions défendues par tous les élus de l’opposition depuis 2001) , nous demandons :

  • la mise en œuvre immédiate des 4 recommandations formulées par la Chambre régionale des comptes ;
  • l’inscription au prochain conseil municipal d’une délibération proposant un avenant au contrat de DSP, visant à annuler l’effet de l’exonération « illégale » et à rembourser les 600 000 euros correspondant à cette exonération ;
  • un nouveau vote du conseil municipal pour annuler la hausse des tarifs de stationnement votée en 2015, qui n’a plus aucune justification au regard des considérations de la Chambre des comptes, pour revenir à des tarifs similaires à la moyenne constatée dans des villes équivalentes ;
  • la communication des solutions envisagées par la ville à destination des résidents, alors que l’option d’un tarif préférentiel a toujours été refusée et qu’il y a un blocage sur les abonnements.

Nous affirmons être prêts à nous associer à toute initiative engagée auprès de QPARK pour que les 600.000€ d’exonération illégale perçus entre 2010 et 2014 soient restitués aux Montalbanais.

Nous nous réservons la possibilité d’engager une procédure permettant de dénoncer un contrat de DSP jugé illégal par la Chambre, tant au regard de sa durée qu’aux deux services publics concernés (cf. p.25 du rapport).

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